Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Rappels sur la règle du trentième indivisible et sur les modalités de retenues en cas de grève sur le traitement des fonctionnaires territoriaux

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L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire territorial moins de 1/30...