Les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui engage des travaux de construction d'un édifice sans avoir demandé un permis de construire
Les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui engage des travaux de construction d'un édifice sans avoir demandé un permis de construire