Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions sur le nouveau contenu du rapport annuel du délégataire de service public local

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Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales ajoute...


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