Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Nouvelle procédure budgétaire pour les établissements publics de santé en janvier 2005

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Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale fixe