Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Règle de compétence "ratione loci" des Tribunaux administratifs en matière de contentieux relatif aux pensions servies aux anciens fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

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Le Tribunal administratif compétent en matière de litige relatif aux pensions servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers (C.N.R.A.C.L.) est celui dans le ressort...