Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de convention destinée aux subventions d’investissement des collèges privés

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L’article 4 de la loi n°94-51 du 21 janvier 1994 relative aux « conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales », dispose qu’une convention doit être établie entre...