Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modèle de convention destinée aux subventions d’investissement des collèges privés

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L’article 4 de la loi n°94-51 du 21 janvier 1994 relative aux « conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales », dispose qu’une convention doit être établie entre...


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