Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Code des marchés publics est applicable suivant certaines conditions à certaines formes de partenariat "public-privé"

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Le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié par le décret 2004-732 du 26 juillet 2004 précise les conditions de passation...


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