Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conséquences du non retrait d'une lettre recommandée déposée à la Poste par le facteur en l'absence du destinataire ?

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Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de notification régulièrement établie et n'invalide pas une procédure de mise en demeure.


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