Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conséquences du non retrait d'une lettre recommandée déposée à la Poste par le facteur en l'absence du destinataire ?

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Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de notification régulièrement établie et n'invalide pas une procédure de mise en demeure.

En effet, dans un arrêt du 27 mars 1987 n° 53192, le Conseil d'Etat apporte les précisions suivantes : « Considérant que, par lettre recommandée en date du 8 août 1979, le directeur adjoint du centre hospitalier X. a enjoint à M. X., infirmier audit centre, de se présenter à l'infirmière générale adjointe dès réception de cette lettre en vue d'être présenté à un chef de service sous peine d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il est établi par l'instruction que ladite lettre recommandée a été présentée par les services postaux le 10 et le 20 août 1979 au domicile de M. X. où furent laissés à son intention des avis de dépôt c'est à dire dans des conditions devant être regardées comme équivalant à une notification ; que, nonobstant la circonstance qu'elle ne faisait pas état d'une affectation précise, cette lettre constituait une mise en demeure adressée à M. X d'avoir à reprendre ses fonctions d'infirmier ; qu'il est constant qu'à la date du 19 septembre 1979 celui-ci n'y avait pas déféré ; que l'administration était dès lors en droit à cette date de le radier des cadres pour abandon de poste à compter 8 août 1979 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 4 476/79 du 31 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; »

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 27 mars 1987, 53192, inédit au recueil Lebon

En cas de retour du pli, la notification est régulière si l’administration apporte la preuve de la présentation au domicile de l’agent.

Celle-ci résulte de l’avis de réception retourné à l’expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « Pli avisé et non réclamé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli.

Lorsque la distribution du pli n’a pas pu avoir lieu du fait de l’agent, la notification est considérée comme ayant été régulièrement effectuée.

Il en est ainsi dans le cas d’un agent 

– qui a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée par le préposé de la Poste (mention « Pli refusé par le destinataire »).

– qui, ayant changé de domicile sans en avoir avisé le service et sans avoir pris les mesures pour que son courrier soit transmis à sa nouvelle adresse par la Poste  n’a pas été atteint par le pli, celui-ci n’ayant pu être acheminé vers sa nouvelle adresse demeurée inconnue (mention « Destinataire inconnu à l’adresse »).

Dans un pareil cas, la notification est considérée comme réalisée à la date de la présentation du pli recommandé à l’adresse connue de l’agent.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1973, 83169, publié au recueil Lebon


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