Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives

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Le décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives...