Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

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Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. (J.O n° 179 du 5 août 2003 page 13499).