Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DSP : faut-il indemniser le délégataire de la valeur non amortie des biens de retour si l'indemnisation excéde la valeur actualisée des pertes d'exploitation ?

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OUI : dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour au motif que la gestion du délégataire était lourdement déficitaire , alors qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante, la cour a commis une erreur de droit.