Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'urgence ne peut se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse

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Le juge du référé suspension ne saurait fonder l'urgence sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse

Le Conseil d' Etat, dans un arrêt du 13 juin 2005, Commune de Saint Amand-les-Eaux, requête n° 277296 a précisé que le juge du référé suspension ne saurait, lorsqu' il recherche s'il y a urgence à suspendre l'exécution d'une décision de préemption en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative; se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse.

Article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d' Etat, 13 juin 2005, Commune de Saint Amand-les-Eaux, requête n° 277296, publié au recueil Lebon, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

Conseil d' Etat,13 juin 2005, Commune de Saint Amand-les-Eaux, requête n° 277296


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