Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Moyen relevé d'office : le juge administratif doit-il toujours informer les parties du délai de réponse ?

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NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il est néanmoins satisfait à cette obligation d'information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d'information mentionne la date de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à cette date de telles observations. En outre, la décision ne peut être regardée comme intervenue suivant une procédure irrégulière si les parties ont présenté leurs observations écrites alors même que le document qui leur a été adressé ne fixait aucun délai et ne mentionnait pas la date de l'audience.