Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment apprécier l'anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.