Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours formé par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre celle-ci doit-il être notifié à l' auteur de l'autorisation ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'exige pas que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme notifie à l'auteur de cette décision le recours contentieux qu'il forme pour la contester lorsqu'elle est assortie de prescriptions ou pour contester ces prescriptions elles-mêmes. En règle générale, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle. Il faut préciser que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Note du Conseil d'Etat : ICI -


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