Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une infirmière de jour en disponibilité pour élever ses enfants peut-elle travailler la nuit dans le privé ?

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OUI : dans un jugement en date du 26 avril 2013, 1ère chambre, n° 102476 , Mme X, le Tribunal administratif d'Amiens à jugé qu'une infirmière de jour, fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans pouvait exercer une activité privée en qualité d'infirmière de nuit, y compris à temps plein, dès lors que l'intéressée établit que le temps dégagé par l'activité privée qu'elle exerce pendant sa disponibilité est plus compatible que le temps dont il aurait disposé en qualité de fonctionnaire en activité pour assurer normalement l'éducation de son enfant. Aux termes de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : a) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (...) ».SOURCE : Les feuillets du Tribunal administratif d'Amiens, n° 47 - Ier semestre 2013.


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