Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil de discipline peut décider d'entendre des témoins mais cette audition doit se faire obligatoirement en présence du fonctionnaire intéressé

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Le Conseil d'État, par un arrêt des 2ème et 7ème sous-sections réunies du 7 mars 2005, M.X., requête n° 251137, publié au Recueil Lebon, rappelle qu'il appartient au Conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins mais..