Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le requérant souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail ».

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables