Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions un fonctionnaire logé gratuitement peut-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires ?

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EN BREF: dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Par contre il ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement.