Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ?

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OUI : la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR) publiée dans le JO Sénat du 05/04/1990 - page 722, précise que dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Ainsi, aucune réintégration dans la collectivité origine n'est nécessaire (réintégration pour ordre). Mais il n'en irait pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale d'origine.