Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : une indemnité dégressive remplace l'indemnité exceptionnelle !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps. (Modalités détaillées de calcul ci-dessous)