Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un jury peut-il se baser sur une tentative de fraude non poursuivie pour ajourner un étudiant ?

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NON : dans un arrêt en date du 29 octobre 1990, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'un jury ne pouvait légalement retenir une tentative de fraude au début d'une épreuve n'ayant pas donné lieu à l'exclusion de l'étudiant de la salle où il composait, pour refuser de proposer au président de l'université la délivrance à celui-ci du diplôme universitaire de technologie. Il s'ensuit que le président de l'université n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de délivrer le diplôme universitaire de technologie de l'institut universitaire de technologie de Saint-Denis à M. X....