Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents contractuels hospitaliers peuvent-ils percevoir des primes ?

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OUI : l'INSTRUCTION du 2 avril 2015 précise que « l'article 54 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 rend applicables à ces agents les règles fixées par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susmentionné qui se borne à définir chacun des éléments de la rémunération principale mentionnée à l'article 20 du titre Ier du statut général et à préciser leurs modalités de calcul. Ainsi, l'absence de renvoi à cet article 20 ne signifie pas une interdiction mais une possibilité de verser des primes et indemnités aux agents contractuels de la FPH sans que celles-ci soient nécessairement instituées par un texte législatif ou réglementaire. »

L'instruction du 2 avril 2015 en conclut « qu' ainsi, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susmentionné renvoie au contrat les conditions de la rémunération des agents contractuels, il échoit à l'organe exécutif des établissements relevant du titre IV du statut général, en l'absence de dispositions confiant cette compétence au conseil de surveillance ou au conseil d'administration, de fixer ces conditions en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d'organisation du service. »