Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mesure d'ordre intérieur traduisant une discrimination peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

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OUI : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


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