Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le principe est la pondération des critères d'attribution d'un marché public et leur hiérarchisation étant l'exception

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Le Conseil d'Etat dans un arrêt Commune de la Seyne-sur-mer du 29 juin 2005 rappelle que ce n'est que dans l'hypothèse où cette pondération des critères de jugement des offres est impossible que l' administration peut se borner à procéder à leur hiérarchie