Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : un référé précontractuel prolonge-t-il automatiquement le délai de validité des offres ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le délai de validité des offres est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre.


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