Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'avis de la commission de réforme est-il simplement consultatif ?

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OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.


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