Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'interdiction de demander l'AJ après l'introduction d'un recours contre une OQTF s'applique-t-elle devant le juge d'appel ?

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NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que la dérogation introduite par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, ne s'applique que devant le tribunal administratif, devant lequel le recours revêt un caractère suspensif et auquel il incombe de statuer dans un délai déterminé, et non à l'occasion d'une requête d'appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif.


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