Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux des intérêts moratoires applicables lorsque les documents contractuels du marché ne mentionnent pas de taux de référence est fixé à 9,05 % à partir du 1er juillet 2005

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L'article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose qu’à défaut de mention du taux de référence dans les documents contractuels du marché...

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