Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un père versant une pension alimentaire mais n'ayant pas la garde effective de son enfant peut-il le considérer à charge ?

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NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que la notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.


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