Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conseil de discipline de recours : le juge doit-il vérifier que la sanction est proportionnée à la gravité des fautes ?

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OUI : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Le juge n'exerçait jusqu'alors qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.


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