Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contrat de recrutement d' un agent territorial non titulaire par une collectivité locale est toujours un contrat à durée déterminée...sauf disposition législative spéciale contraire

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Un contrat verbal de recrutement d'agent territorial non titulaire ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée...


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