Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une infection contractée à l'hôpital doit-elle être indemnisée sans tenir compte de l'état antérieur du patient ?

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OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, pour juger que Mme A...n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale lui ouvrant droit à réparation sur le fondement des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir relevé que l'immunodépression qu'elle présentait avait été aggravée par le traitement immunosuppresseur destiné à soigner le lupus érythémateux dont elle était atteinte, a estimé que la fasciite nécrosante, qui s'était déclenchée à la suite de son infection par un staphylocoque à coagulase négative, trouvait « sa cause dans son état antérieur » et était « la résultante de sa seule déficience immunitaire ». En statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle n'avait pu, en l'état du dossier qui lui était soumis, constater que le germe infectieux aurait été présent ou en incubation au début de la prise en charge de Mme A... par l'hôpital Beaujon et alors, d'autre part, que l'infection s'était déclenchée moins de quarante huit heures après la réalisation d'une biopsie, acte invasif qui ne pouvait être regardé comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, quand bien même les complications survenues au lendemain de cet acte invasif auraient été favorisées par l'état initial de la patiente.