Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Infection nosocomiale: le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de la responsabilité de l'établissement public de santé ?

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OUI : dans un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de son premier alinéa, il appartient au juge, lorsqu'il ressort des pièces du dossier qui lui est soumis que les conditions en sont remplies, de relever d'office le moyen tiré de la responsabilité de plein droit qu'elles instituent.