Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage est-il du temps de travail effectif ?

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.