Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public est-il obligé d' informer son employeur en cas de condamnation pénale ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à Mme B..., agent d'entretien contractuel public en contrat à durée indéterminée au centre hospitalier d'Hyères, d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables