Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public est-il obligé d' informer son employeur en cas de condamnation pénale ?

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à Mme B..., agent d'entretien contractuel public en contrat à durée indéterminée au centre hospitalier d'Hyères, d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement.


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