Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Le juge administratif effectue un contrôle normal de la qualification juridique des faits justifiant la sanction et un contrôle restreint de la sanction infligée limité à l'erreur manifeste d'appréciation
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com