Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de contrôle par le juge administratif des faits justifiant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire

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Le juge administratif effectue un contrôle normal de la qualification juridique des faits justifiant la sanction et un contrôle restreint de la sanction infligée limité à l'erreur manifeste d'appréciation