Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on faire appel d'un jugement validant ou annulant un refus d'inscription à Pôle Emploi ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.