Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de mention des voies et délais de recours affecte-t-elle la validité d'un marché public ?

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NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.