Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

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NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I ‘espèce. En se déterminant ainsi, le juge de proximité a donc justifié sa décision.