Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas d'obligation de publicité du montant prévisionnel du marché en cours de passation et irrecevabilité du référé précontractuel

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La personne responsable du marché n'est pas tenue à une obligation de publicité en ce qui concerne le montant prévisionnel du marché qu'elle entend passer.