Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le préfet est-il tenu de s'assurer du caractère exécutoire du jugement autorisant une expulsion ?

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OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un jugement constatant l'inexécution par l'occupant d'un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu'elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement de certaines sommes à certaines dates et que l'occupant pourra alors être expulsé, le représentant de l'Etat saisi d'une demande de concours de la force publique doit s'assurer, au vu notamment des indications circonstanciées qu'il appartient à l'huissier de justice de lui fournir, que ce jugement est devenu exécutoire en tant qu'il autorise l'expulsion.


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