Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un désistement fait-il obstacle au paiement de frais irrépétibles demandés postérieurement ?

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NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.


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