Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congés de maladie peut-il être transféré d'une commune à un EPCI ?

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OUI : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal.