Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif doit-il rouvrir l'instruction après la clôture en cas de nouveaux éléments ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas particulier où une production postérieure à la clôture contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, en rouvrant l'instruction et en soumet tant au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser, à peine d'irrégularité de sa décision.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables