Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Irrecevabilité du référé pré-contractuel lorsque le marché public est signé en violation des obligations de délai du code des marchés publics

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Le référé pré-contractuel est irrecevable lorsque le marché est signé même en violation de l'article 76 du code des marchés publics...