Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie et en disponibilité d'office peut-il être indemnisé ?

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OUI : une réponse du ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 02251 posée par Monsieur le Sénateur Pierre Lacour (Charente - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 13/07/1989 - page 1082 rappelle que pendant la période de mise en disponibilité consécutive aux congés de maladie, le fonctionnaire reste couvert par le régime spécial de sécurité sociale et, de ce fait, il peut prétendre à des indemnités journalières (art. 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial). Lesdites indemnités sont versées par l'administration employeur et non par une caisse de sécurité sociale. Cependant, l'intéressé doit remplir les conditions fixées aux articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donc percevoir lesdites indemnités journalières que pendant une période maximale de trois ans comptée de date à date dès l'arrêt de travail y compris les congés statutaires. De ce fait, seuls les agents ayant été placés en congé de maladie ordinaire - 12 mois - pourraient prétendre à l'indemnité pendant deux ans. Par ailleurs, l'employeur public doit subordonner le versement de cette indemnité à l'examen de l'agent par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'avis favorable de cette caisse pour le versement de l'indemnité.