Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Personnels hospitaliers : le temps de pause est-il comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

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NON : dans son arrêt en date du 9 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les circonstances tirées de ce que les agents ne quitteraient pas leur lieu de travail pendant leur temps de pause ou qu'ils ne puissent prendre leur pause en début ou en fin de service afin d'assurer un fonctionnement continu et que l'organisation de ce temps de pause soit placée sous l'autorité des cadres de l'hôpital ne sauraient avoir pour conséquence de placer ces agents à la disposition de leur employeur pendant cette période. Dés lors, le temps de pause de 20 minutes ne peut être considéré, au regard de la définition précitée, comme du temps de travail effectif au sens de l'article 5 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


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