Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de fin anticipée d'un détachement sur un emploi fonctionnel est-elle soumise à l'avis préalable de la CAP ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. En l'espèce, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision du maire de Thionville mettant fin avant son terme au détachement de M. B... sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables