Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'autorité territoriale peut-elle moduler les primes d'un agent « à la tête du client » ?

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NON : la réponse du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 48707, posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JO le 07/10/2014 - page 8431 rappelle que si il revient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, celle-ci ne peut moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l'intéressé. Le juge administratif vérifie que la détermination du montant des primes attribuées n'a pas répondu à des considérations étrangères à ce critère (CAA de Bordeaux, 11 avril 2011, n° 10BX01224).


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